CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

L’Entreprise LAURA ZAMBONI-VERCOUTRE (ci-après désignée l’« Entreprise » ou le

« Vendeur ») a pour activité la vente en ligne d’un ensemble de formations, ateliers et

coaching ainsi que de produits spécialisés dans le domaine conjugal et les couples (ci-après

désignés ensemble les « Produits »), commercialisés à partir du site Internet

https://www.love-school.fr (ci-après désigné le « Site Internet »).

Article 1er : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente »

ou « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne

de Produits par l’Entreprise à partir de son Site Internet à toute personnes adultes âgées de

18 ans ou plus (ci-après désigné « le Client »).

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Entreprise Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières »

Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule immatriculée sous le numéro SIREN 834 898 546.

Courriel : contactloveschool@gmail.com.

Téléphone : 06.28.83.75.93.

Adresse de correspondance : 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4

– 06210 Mandelieu La Napoule.

Article 3 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots commençant par une

majuscule auront la signification suivante :

« Client » : désigne tout acheteur de Produits depuis le Site Internet.

« Commande » : désigne l’achat de Produits depuis le Site Internet par le Client.

« Conditions Générales de Vente » / « CGV » : désigne le présent contrat.

« Entreprise » : désigne l’Entreprise de Madame Laura ZAMBONI, 410, Avenue Janvier Passero

– « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule. SIRET 834 898 546 00017.

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« Produits » : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par l’Entreprise.

« Site Internet » : désigne le site https://www.love-school.fr.

« Vendeur » : désigne l’Entreprise de Madame Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue

Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule. SIRET

834 898 546 00017.

Article 4 : Champ d’application

4.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits

effectuées par l’intermédiaire du Site Internet de l’Entreprise.

4.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la

publication d’une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV alors applicables sont celles en

vigueur à la date du paiement de la Commande.

4.3 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions

Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

4.4 Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises.

Article 5 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer à compter du

paiement de la Commande par le Client et pendant la durée nécessaire à la fourniture des

Produits jusqu’au terme des garanties et obligations de l’Entreprise.

Article 6 : Commande

6.1 Pour Commander, le Client devra suivre les étapes spécifiques à chaque Produit proposé

par le Vendeur :

• Information sur les caractéristiques essentielles du ou des Produits.

• Choix du ou des Produits, le cas échéant de ses options et indication des données

essentielles du Client (identification, adresse…).

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

• Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des

• Suivi des instructions pour le paiement,

• Paiement des Produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande,

ainsi qu’un accusé de réception de la confirmation de la Commande.

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6.2 Aux fins de bonne réalisation de la Commande et conformément aux dispositions de

l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments pour son identification

véridiques.

6.3 Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du

Code de la consommation, de refuser la Commande pour tout motif légitime, particulièrement

s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une Commande précédente.

Article 7 : Prix

Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA + toutes

autres taxes, le cas échéant) et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir.

Article 8 : Prestations d’accompagnement, formations et coaching

8.1 Modalités de la formation

L’Entreprise s’engage à dispenser les formations au choix du Client soit en présentiel dans les

locaux de l’Enterprise soit en distanciel. L’Entreprise peut être amenée à dispenser ses

formations au domicile ou dans les locaux du Client dans le cadre d’une mission en immersion.

L’Entreprise est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent

de sa seule compétence.

Les caractéristiques des formations sont précisées sur le Site Internet de l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout

moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage en cas

de stage avec plusieurs participants.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté

dans la documentation éventuellement remise au Client, cette dernière étant un support

pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document

officiel explicitant la règlementation applicable.

8.2 Obligations – Responsabilité de l’Entreprise

8.2.1 L’Entreprise s’engage à dispenser les formations / coaching dans le strict respect des

normes en vigueur et notamment en matière sanitaire (gestes barrières, distanciation,

nombre limité de personnes en intérieur…etc).

8.2.2 L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle sera

responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses

prestations de formation et/ou de coaching à l’exclusion de tout dommage immatériel ou

indirect consécutifs ou non.

8.2.3 En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’Entreprise au titre ou à l’occasion de

la formation et/ou du coaching, sera limitée au prix total de la Commande.

8.3 Obligations du Client

Le Client s’oblige à respecter le règlement intérieur établi par l’Entreprise et remis avant le

début de la formation / coaching et consultable en ligne. En cas de manquement au règlement,

l’Entreprise se réserve le droit d‘exclure un Client de la formation définitivement et sans

qu’aucun remboursement ne soit accordé.

Le Client s’engage à payer le prix de la Commande (formation et/ou coaching).

Le Client s’engage à n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits

d’auteur sont la propriété intellectuelle de l’Entreprise sans l’accord écrit et préalable de cette

dernière.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des

formations, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise.

8.4 Formation en présentiel

Le Client s’engage à respecter les réglementations en vigueur notamment en matière sanitaire

(covid-19).

En cas de formation collective, le Client s’engage à respecter strictement les gestes barrières,

la distanciation et à porter le masque.

En cas de doute quant à une éventuelle contamination au covid-19, le Client s’engage à

procéder immédiatement à un test PCR et à justifier d’un test négatif pour accéder à la

formation en présentiel. L’Entreprise a la faculté de suspendre la participation du Client

jusqu’à présentation par ce dernier, d’un test négatif.

L’Entreprise se réserve le droit d’exclure un Client qui ne respecterait pas ces règles et qui

adopterait un comportement de nature à nuire aux autres participants.

En cas de dispense de la formation au domicile du Client dans le cadre d’une immersion,

l’Entreprise se réserve le droit de cesser la formation en cas de comportement inapproprié tel

que comportement violent ou insultant du Client.

8.5 Formation en distanciel

L’Entreprise après validation de la Commande fournit au Client des identifiants et liens de

connexion aux cours en visioconférence.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation de ces identifiants et liens de

connexion. En conséquence, il appartient au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de

précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. L’Entreprise ne pourra en

aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants et liens

fournis au Client.

8.6 Annulation, modification ou report des formations et/ou des coaching par l’Entreprise

L’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation et/ou un coaching

notamment dans le cadre d’une formation avec plusieurs participants, lorsque le nombre de

participants est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard

sept (7) jours calendaires avant la date du premier jour de l’exécution de la prestation.

L’Entreprise a la faculté pour des raisons sanitaires de procéder à un tel report en présence

de cas contact ou de cas de covid-19 parmi les intervenants et/ou les participants.

L’Entreprise n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte.

Lorsque le report d’une formation et/ou d’un coaching à une date ultérieure n’est pas

envisageable et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Entreprise procède au

remboursement des sommes versées, à l’exclusion de tout autre coût ou indemnité, dans un

délai maximal de trente (30) jours.

L’Entreprise peut être contrainte d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que

définis à l’article 15 et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les

meilleurs délais.

8.7 Formations diplômantes

Certaines formations peuvent donner lieu à la remise d’un diplôme par l’Entreprise.

La remise du diplôme est laissée à l’entière discrétion de l’Entreprise et tient compte de la

satisfaction qu’a pu donner le Client lors des exercices demandés et de son implication dans

la formation.

L’échec au diplôme proposé ne saurait faire l’objet d’une quelconque contestation de la part

du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement de la formation suivie. Dans cette

hypothèse, l’Entreprise remettra une simple attestation de formation.

Le Client aura toutefois la faculté de repasser ce diplôme avec l’accord de l’Entreprise.

Article 9 : Paiement

9.1 Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, y compris pour les Produits

éventuellement en précommande.

9.2 Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, virement, PayPal ou chèque.

9.3 En cas de paiement par carte bancaire, seules les cartes Visa et MasterCard sont acceptées

à l’exclusion de la carte American Express.

En cas de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, les informations transmises sont

chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du soustraitant

et ne saurait être imputée à l’Entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.132-2 du Code monétaire et financier,

l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations

bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif

au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement

en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de

plein droit et la Commande annulée.

9.4 Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur

une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de l’Entreprise, et

envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV.

Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la Commande, sauf accord exceptionnel écrit

confirmé par l’Entreprise.

9.5 En cas de paiement par virement bancaire, le Client s’engage à procéder au virement

depuis un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée en France.

Article 10 : Délai de rétractation

10.1 Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur

dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à

justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de

l’acceptation de l’offre pour les prestations ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise au moyen des

coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes CGV, dans un délai de quatorze (14) jours.

10.2 Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de

rétractation ne peut être exercé pour le service de coaching et d’accompagnement.

Article 11 : Réclamations

En cas de constatation par le Client de défauts affectant le ou les Produits, le Client doit en

informer l’Entreprise dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réception, soit par voie

postale soit par mail aux adresses figurant à l’article 2 des présentes CGV.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être étudiée par l’Entreprise.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus

généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la

propriété exclusive de l’Entreprise.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque

motif que ce soit est strictement interdite.

Le Client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des Produits pour en

faire des Produits concurrents à l’Entreprise.

Article 13 : Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de

l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de

Produits de L’Entreprise au Client.

L’Entreprise et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du

Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations

même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient

imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait

excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et

financières.

Article 14 : Confidentialité - données personnelles

14.1 Les informations personnelles collectées par l’Entreprise (nom, prénom, date de

naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont

enregistrées dans son fichier de Clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des

relations avec le Client, le traitement des Commandes, la prévention des impayés ainsi que la

prospection commerciale.

Les données sont utilisées également en vue de renforcer et personnaliser la communication

de l’Entreprise notamment par les lettres/courriers électroniques d’information (emailing)

ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences

constatées des Clients.

14.2 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que

nécessaire au parfait achèvement des prestations de l’Entreprise augmentée d’une durée de

trois (3) ans à des fins de prospection commerciale sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition

légale ou règlementaire ;

• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont

reconnus par la législation.

14.3 L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de

l’Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à

l’Entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la

Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès

limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les

dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

14.4 En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder

ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y

être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus,

exercice des droits de la défense, etc.).

14.5 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du

règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès,

de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du

traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données

la concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses

droits en adressant sa demande, soit par courrier électronique soit par courrier postal aux

dresses figurant à l’article 2 des présentes CGV.

14.6 Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et

invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers

postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa Commande,

de modifier son choix en contactant l’Entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en

utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et

leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’Entreprise par des tiers,

à des fins de prospection commerciale.

14.7 Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 15 : Force majeure

L’exécution par l’Entreprise de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de

survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait

l’exécution.

Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours

et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de

télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection,

guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par

toute autorité publique, intempérie, épidémie, crise sanitaire, blocage des moyens de

transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre,

incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales,

modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne

d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par

l’Entreprise, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas

imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution

normale de leurs obligations réciproques.

L’Entreprise informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept

(7) jours de sa survenance.

Article 16 : Intégralité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client

et l’Entreprise. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non

expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de

l’Entreprise, et du Membre ou du Souscripteur relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles en

application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction

ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans

la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des

conditions visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété

comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre

obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

Article 18 : Droit applicable - juridiction compétente

18.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

18.2 En cas de litige, le Client devra préalablement s’adresser à l’Entreprise par courrier

recommandé adressé au siège de l’Entreprise visé à l’article 2 des présentes CGV.

En l’absence de solution amiable dans les trente (30) jours suivant la demande, le Client pourra

recourir à la conciliation ou saisir la juridiction compétente.

18.3 Toute contestation concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution

et la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente qui n’auraient pas pu être

résolue aimablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit