CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule

L’entreprise LAURA ZAMBONI-VERCOUTRE (ci-après désignée « l’Entreprise ») a pour activité la vente en ligne d’un ensemble de formations, ateliers et coaching ainsi que de produits spécialisés dans le domaine conjugal (ci-après désignés ensemble les « Services »), commercialisés à partir du site Internet https://www.love-school.fr (ci-après désigné le « Site Internet »).

Article 1er : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’Entreprise et l’utilisateur du Site Internet (ci-après l’« Utilisateur »).

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Entreprise Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières »
Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule.
Courriel : contactloveschool@gmail.com.
Téléphone : 06.28.83.75.93.
Adresse de correspondance : 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule.

Article 3 : Mentions légales

3.1. Le site https://www.love-school.fr est la propriété de : Madame Laura ZAMBONIVERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule, exploitant en auto-entreprise sous le numéro SIRET 834 898 546 00017.

3.2. Le Site Internet est hébergé par la société OVH – Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560€, dont le siège social est situé sis 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

3.3. Le Site Internet est édité par Madame Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule, exploitant en auto-entreprise sous le numéro SIRET 834 898 546 00017.
Directeur de publication : Madame Laura ZAMBONI-VERCOUTRE.
Conception graphique et réalisation technique : Madame Angélique MEUNIER, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial « Angélique Création », 737 BD DES TERMES 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 484 295 225 00011.

Article 4 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • « Compte » : désigne l’interface strictement personnelle accessible aux Utilisateurs leur permettant de s’identifier sur le Site Internet, de bénéficier des Services auxquels ils se sont inscrits, de renseigner et de modifier leur Compte.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat.
  • « Entreprise » : désigne l’entreprise de Madame Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule. SIRET 834 898 546 00017.
  • « Services » : désigne l’ensemble des produits et services (formations, ateliers et coaching…etc) proposés sur le Site Internet.
  • « Site Internet » : désigne le site https://www.love-school.fr.
  • « Site Tierce » ou « Site Externe » : désigne les sites internet des partenaires de l’Entreprise.
  • « Utilisateur » : désigne les utilisateurs du Site Internet.

Article 5 : Champs d’application des Conditions Générales d’Utilisation - Acceptation

5.1 Toute connexion au Site Internet et utilisation de son contenu emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des politiques de protection des données personnelles et des cookies visées aux articles 8 et 9 des Conditions Générales d’Utilisation.

5.2 Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux politiques de protection des données personnelles et des cookies visées aux articles 8 et 9, doit impérativement s’abstenir d’utiliser le Site Internet et le cas échéant, les Services associés.

5.3 Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion et utilisation du Site par l’Utilisateur.

5.4 Les Utilisateurs sont informés que les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site Internet postérieurement à ladite mise en ligne. Tout Utilisateur n’adhérant pas à la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation qui serait mise en ligne par l’Entreprise, doit impérativement cesser d’utiliser le Site Internet et le cas échéant, les services associés.

5.5 L’Entreprise s’engage à ce que les présentes Conditions Générales d’Utilisation soient présentes et imprimables à tout moment sur le Site Internet sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie dudit Site.

Article 6 : Disponibilité du Site internet

L’Entreprise s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente le Site Internet et Services qu’elle propose sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs. L’Entreprise peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès au Site Internet, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs et ce, sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers. L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :
- l'encombrement du réseau,
- une défaillance des fournisseurs d’accès Internet,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
- tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- un cas de force majeure.

Article 7 : Inscription sur le Site Internet

7.1 L’inscription aux Services est gratuite. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation lors de l’inscription formalise la
conclusion du contrat d’adhésion aux Services.

7.2 Les Services sont exclusivement destinés aux adultes de plus de 18 ans. Un Utilisateur âgé de moins de 18 ans n’est pas autorisé à utiliser les Services et s’engage alors
à cesser immédiatement toute utilisation du Site Internet.

7.3 En créant un Compte et en utilisant les Services, les Utilisateurs déclarent :

  • Avoir plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat avec l’Entreprise.
  • Remplir les conditions d’inscription énoncées pour les Services concernés à tout moment.
  • S’engager à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation applicable.
  • Fournir des informations exactes.
  • Respecter la finalité des Services proposés par l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier le Compte d’un Utilisateur à tout moment si ce dernier ne remplit pas l’intégralité de ces conditions.

7.4 Un Utilisateur ne peut pas créer plusieurs Comptes avec la même adresse e-mail.

Article 8 : Données personnelles

8.1 Les données personnelles collectées par l’Entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la promotion des services de l’Entreprise.

8.2 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’Entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

8.3 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

8.4 En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

8.5 En cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’Entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en oeuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

8.6 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Madame Laura VERCOUTRE à l’adresse mail suivante : contactloveschool@gmail.com.
Dans le cas où il ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’Entreprise, de modifier son choix en contactant l’Entreprise ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’Entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Article 9 : Cookies

9.1 Définition

Les cookies sont définis comme des fichiers texte déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur lorsqu’il accède au Site Internet. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, et de lui adresser des services adaptés à son terminal. L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur.

9.2 Catégories de cookies

9.2.1 Cookies techniques

Nécessaires au bon fonctionnement du Site, ils permettent notamment à l’Utilisateur de s’identifier comme un seul et même internaute. Ainsi, l’Utilisateur a la faculté de bénéficier de fonctionnalités telles que lui permettre de préremplir le formulaire avec les données saisies dans la dernière demi-heure ou bien se connecter directement à son espace personnel.

9.2.2 Cookies de mesure de performance

Ces cookies recueillent de manière anonyme des informations lors des visites de l’Utilisateur sur le Site Internet. Leur objectif est de permettre l’analyse des comportements de navigation sur le Site à des fins d’optimisation.

9.2.3 Cookies publicitaires

Les cookies publicitaires utilisés sur le Site sont soit des cookies utilisés directement parle Site soit des cookies utilisés par les partenaires de l’Entreprise. Ils permettent d’identifier les préférences de l’Utilisateur au travers des produits et services consultés sur le Site Internet, et de lui présenter des publicités susceptibles de l’intéresser. Les données de navigation collectées au moyen de ces cookies tiers sont ensuite utilisées par les régies publicitaires qui agissent pour leur propre compte. L’Entreprise veille à ce que ces sociétés traitent les données collectées sur le Site Internet dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 en s’engageant à
sécuriser et garder confidentielles les données traitées.

9.3 Conséquences liées au paramétrage des cookies

En poursuivant sa navigation (passage à une nouvelle page du site), l’Utilisateur accepte le dépôt des cookies utilisés par l’Entreprise et ses partenaires sur son terminal. Ce consentement est valable pour une durée de douze (12) mois. Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, les conditions d’accès au Site par l’Utilisateur sont susceptibles d’être modifiées, ce dont l’Entreprise ne saurait être responsable. Afin de gérer les cookies au plus près de ses attentes,
l’Utilisateur est invité à paramétrer son navigateur en tenant compte de la finalité des cookies telle que mentionnée ci-avant.

9.4 Droit d’opposition de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du Site Internet peut dès lors en être perturbée.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Les dénominations des Services, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de l’Entreprise et le cas échéant, de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de celle-ci ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. 

10.2 Les droits d’utilisation concédés aux Utilisateurs sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation est interdite.

10.3 L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de Site Internet, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site Internet, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 11 : Fonctionnement du Site Internet et des Services - responsabilité

11.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des équipements et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet ou des applications mobiles des Services. L’Entreprise met en place des mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation de ses Services. Pour autant, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet ou via les applications mobiles.

11.2 L’Utilisateur doit posséder l’équipement, en ce inclus les logiciels et les paramétrages adéquats, nécessaires au bon fonctionnement des Services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».

11.3 L’Entreprise ne garantit pas que les Services seront utilisables si l’Utilisateur utilise un « pop-up killer » ou équivalent ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation des Services. 11.4 L’Entreprise ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur est défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l’utilisation des applications pour smartphones souscrites par l’Utilisateur directement auprès du fournisseur de l’application suppose que ce dernier dispose d’un smartphone et d’une connexion appropriée. 

11.5 L’Entreprise n’est pas responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises Conditions Générales d’Utilisation des Sites et Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à l’Entreprise ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 14.

11.6 L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, l’Entreprise informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour susceptible d’impacter les Services.

Article 12 : Liens hypertextes

12.1 L’Entreprise est uniquement responsable des liens hypertextes qu’elle crée au sein du Site et Services et n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et les sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et les Services proposés.

12.2 L’Entreprise ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces Sites Tiers dont il ne lui aurait pas été fait mention, préalablement et effectivement, de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

12.3 Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de Sites Tiers sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation de ceux-ci, et qu’elles s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. 

Article 13 : Modification des Services et Conditions Générales d’Utilisation

13.1 L’Entreprise pourra faire évoluer et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités des Services afin d’en améliorer la qualité. L’Utilisateur sera informé de la nature de ces évolutions ou modifications dès leur mise en ligne sur le Site Internet.

13.2 L’Entreprise pourra modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera informé de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site Internet. Toute nouvelle inscription est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation alors en vigueur.

Article 14 : Force majeure

L’exécution par l’Entreprise de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, crise sanitaire, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par l’Entreprise, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques. L’Entreprise informera l’Utilisateur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance, par tous moyens écrits.

Article 15 : Intégralité des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Entreprise. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Entreprise, et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

Article 16 : Non renonciation

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d'un manquement d’un Utilisateur à l'une des conditions visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

Article 17 : Droit applicable - juridiction compétente

17.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

17.2 En cas de litige, l’Utilisateur devra préalablement s’adresser à l’Entreprise par courrier recommandé adressé au siège de l’entreprise. En l’absence de solution amiable dans les trente (30) jours suivant la demande, le client pourra recourir à la conciliation ou saisir la juridiction compétente.

17.3 Toute contestation concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui n’auraient pas pu être résolue aimablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.